LES CONTRÔLES SUR SITE « ISOLATION »

Rappels sur les points à surveiller

Pourquoi la mise en place de contrôles ?

3 raisons :

1/ Objectifs des contrôles sur site

Date d’entrée en vigueur Avril 2019

Échantillon représentatif 5 à 20% des chantiers d’isolation combles / rampants et plancher bas

Détail des objectifs

  • Vérifier la conformité à la réglementation CEE :

    lieu de réalisation, éligibilité au dispositif (entre zone chauffée et non chauffée), surface éligible réellement isolée, documents obligatoires, délai de démarrage du chantier.

  • S’assurer de l’efficacité énergétique des actions :

    épaisseur, type de produit, absence de ponts thermiques.

  • Vérifier la qualité de réalisation, plus particulièrement :

    sécurité du logement (écart au feu, risque électrique), vérification de la tenue dans le temps (fixation, pare-vapeur, réhausse de trappe).

2/ Mode opératoire en cas de contrôle « non satisfaisant »

  • Contrôle qualifié de non satisfaisant
  • Action corrective indispensable
  • Opération valorisable

Détail du process

  • Action corrective
  • Intervention dans un délai spécifié

Remise en conformité des éléments contrôlés en anomalie (écart au feu, capot de protection, homogénéité, épaisseur, pare-vapeur, fixations, rehausse de trappe …)

  • Preuve : attestation sur l’honneur datée et signée par votre mandataire social + photos avant et après intervention
  • Contrôle de la preuve
  • Validation : statut admissible*

* Une correction de surface et donc de prime peut également intervenir en parallèle

Rappels sur les non-conformités mises en évidence

Quels critères ?

  • Critères déterminant si une opération BAR-EN-101, BAR-EN-103 est à classer « non satisfaisante »

  • Ils sont listés sur le site de la DGEC dans la partie Questions/Réponses sur les contrôles avant dépôt, accessibles ICI

Que se passe-t-il en cas d’écart de surface ?

(surface constatée par l’organisme de contrôle inférieure à celle déclarée)

  • Pour les petits écarts de surface De moins de 10%

    L’action corrective est faite par EDF et consiste à réduire la surface de l’opération. L’écart de prime correspondant vous est alors demandé puisque vous avez un trop perçu.

  • Pour les écarts de plus de 10%

    Vous devez justifier cet écart (par exemple : prise en compte dans la déclaration d’une zone non éligible). Sans une explication, l’opération ne peut pas être valorisée, même avec la surface réduite et son remboursement intégral vous sera demandé.

Points de vigilance à surveiller particulièrement

Par votre client

  • A la signature du devis, votre client doit être informé qu’un organisme de contrôle mandaté par EDF pourra prendre contact avec lui pour une visite de contrôle des travaux réalisés et qu’il devra en faciliter la réalisation.
  • Votre client doit absolument conserver le devis signé, le cadre de contribution et la facture. Ces documents lui seront réclamés en cas de contrôle.
  • Votre client doit bien noter la date de démarrage de votre intervention, qui est au minimum 7 jours francs après la date de signature du devis. Cette date devra être communiquée en cas de contrôle.

Par vous

  • Vous devez vous assurer de l’exactitude et de la complétude des informations portées sur votre facture : marque et modèle d’isolant, surface isolée (éligible aux CEE), aménagement installés (pare-vapeur, écarts au feu, capot de protection, réhausse de trappe …).
  • Si le chantier était accessible depuis un accès intérieur avant votre intervention, il doit toujours l’être après la réalisation vos travaux.

Bon à savoir :

Un premier aménagement de combles (opération en rampant de toiture) n’est pas éligible aux CEE car ce n’est pas une opération de rénovation énergétique mais une nouvelle réalisation. Seuls des rampants réalisés dans des combles déjà aménagés et chauffés depuis plus de 2 ans sont éligibles au CEE.

La réhausse de trappe doit former un arrêtoir pour l’isolant installé, y compris s’il s’agit d’un isolant déroulé.

Téléchargez les grilles d’autocontrôle des chantiers et les PV de réception disponibles sur le site PROFEEL